Consultations juridiques : droit fiscal

Le droit fiscal a pour objet l’étude de l’impôt. Ressource fondamentale de l’Etat, le rôle de l’impôt ne cesse de s’accroître dans le monde contemporain, d’où l’intérêt de l’appréhender. En effet, pour accepter l’impôt, il faut au moins le comprendre.

     L’impôt 

L’impôt est défini comme étant : « une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, voire de droit public, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique». 

Dans cette définition classique, l’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques.

Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt ou de celle de la capacité contributive du contribuable. Il en est de même de la justice ou de l’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu'une fonction de financement budgétaire mais remplit aussi une fonction de politique économique et sociale. 

Mais les limites de la définition classique de l’impôt tiennent surtout à ce qu'aujourd'hui la notion de prélèvement obligatoire englobe d’autres prélèvements que l’impôt. 

Les prélèvements obligatoires autres que les impôts

      La taxe

La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. C’est la différence essentielle avec qui est perçu quant à lui sans contrepartie, il y a contribution.

Du point de vue de son régime juridique, l’article 34 de la constitution du 1er juin 1959 ne réserve au législateur que l’assiette, les taux et les procédures de recouvrement des impôts. Il en résulte que pouvoir législatif et pouvoir réglementaire exercent une compétence concurrente en matière d’établissement de la taxe.

Les taxes ressemblent d’un autre côté aux redevances, puisqu'elles sont comme ces dernières liées à l’offre d’une prestation. Elles s’en distinguent cependant sur deux points : d’une part la taxe peut être exigée non seulement des usagers effectifs mais également des  usagers potentiels (tel est le cas par exemple de la taxe d’enlèvement des ordures  ménagères), d’autre part l’équivalence entre service rendu et prix à payer doit à être  nécessairement absolue.

      La redevance

Contrairement à l’impôt, la redevance s’apparente à un prix. Elle peut être définie comme étant le prix d’un service rendu. La redevance est réclamée à un usager, que son produit est affecté au service prestataire et que son montant est la contrepartie directe de la prestation. Pour distinguer la taxe de la redevance, la jurisprudence française (conseil d’Etat, 21 novembre 1958, syndicat national  des transporteurs aériens, Conseil constitutionnel, (D.C. 932, 6 octobre 1978) ) a retenu le critère de l’équivalence.

Elle considère que la prestation exigée est nécessairement une taxe quant elle est nettement inférieure ou nettement supérieure à la valeur économique du service rendu, elle est une redevance s’il y a équivalence entre le prix fourni et la prestation procurée à l’usage. 

     La taxe parafiscale

Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre quel’Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. 

Ces prélèvements sont généralement affectés à des fonds spéciaux, donc soumis au parlement en même temps que le budget de l’Etat. Ils sont gérés conjointement par le ministre des finances et le ministre responsable de l’exécution du programme pour lequel le fonds a été institué.

Le régime juridique des taxes parafiscales est imprécis. Elles sont gérées tantôt par une loi, tantôt par un texte à caractère réglementaire. Elles bénéficient tantôt à des organismes à caractère industriel, commercial, corporatif, social ou culturel, tantôt à des organismes dépendant directement du Trésor. 

Pour qu'un prélèvement ait le caractère d’une taxe parafiscale, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Sa finalité
2. Son bénéficiaire.

Droit de la famille : La marche vers l'égalité

Introduction :

Je me réjouis de pouvoir partager avec vous aujourd'hui quelques réflexions sur un  sujet qui me tient à cœur : l’égalité en droit de la famille. Je suis très heureuse d’avoir  l’occasion de participer à ce colloque, qui témoigne de notre engagement et de notre  intérêt communs dans l’évolution de cet aspect particulier du droit.

L'érosion de la famille traditionnelle, où le mari et la femme jouent respectivement le rôle de pourvoyeur économique et de soutien affectif envers leurs enfants biologiques, est généralement considérée comme le fil conducteur d'une bonne partie du débat contemporain, tant juridique, entourant la famille. En  fait, au cœur de la plupart des questions de l'heure en droit de la famille se  retrouvent les difficultés économiques, affectives et souvent physiques d'un nombre  croissant d'enfants et de parents, voire de personnes qui aspirent à être parents, qui  s’inscrivent mal dans l'archétype familial traditionnel.

La notion de famille et la définition des relations tissées en son sein ont subi de  profonds changements, non seulement en France, mais partout dans le  monde. L'évolution marquée du rôle des femmes dans la vie familiale, la main-d’œuvre et la société en général, la hausse dramatique du taux de divorces, l'augmentation du nombre des unions de fait et des familles monoparentales (dont la vaste majorité ont à leur tête une femme), la pauvreté systémique des femmes et  des jeunes, voilà autant de courants qui, entremêlant le social et l'économique, font  désormais partie de notre univers quotidien. La visibilité croissante des couples formés de personnes de même sexe et les possibilités nouvelles offertes par la procréation artificielle contribuent aussi à estomper l'image mythique de la famille  traditionnelle. Dans ce contexte mouvant, les États à travers le monde en sont venus  à reconnaître qu'il est de leur devoir de veiller à ce que le bien-être des enfants,  souvent les plus vulnérables aux transformations subies par l'unité familiale, ne soit  pas menacé par le souffle du changement social et économique.

Que l'évolution des réalités familiales pose de nouveaux défis au droit familial  comme aux autres disciplines du droit n'a donc rien de surprenant. Dans un  environnement social empreint d'incertitude, où la notion même de famille est  controversée, j'ai l'intime conviction que si nous voulons être fidèles à notre  engagement d'œuvrer à l'amélioration du droit et donc de la justice notamment en droit de la famille, il nous faut axer l'évolution et les réformes juridiques sur la notion d'égalité. Notre désir d'égalité prend racine dans notre désir de justice. Car inégalité égale injustice. De  l'inégalité et de l'injustice découle l'oppression, et l'oppression n'a  pas sa place dans la société que nous tentons de façonner pour l'avenir. C'est  pourquoi nous devons, en tant que juristes, travailler main dans la main pour faire en  sorte que le système du droit de la famille ne demeure pas en marge de la réalité que vivent les hommes, les femmes et les enfants qui en ont le plus besoin.

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consultation juridiques : Droit Civil

Responsabilité civile délictuelle

La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice.

Dans d’autres systèmes, la responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu'en droit civil français la gravité de la faute est indifférente. 

Le droit de la responsabilité civile délictuelle en France est régi par les articles 1382 et suivants du Code civil. Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la responsabilité civile délictuelle (1382 à 1386). Une loi de 1998 transposant en droit français la directive européenne sur la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux a intégré dans le Code civil les articles 1386-1 à 1386-18. Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet de comprendre que le droit de la responsabilité civile délictuelle est relativement jurisprudentiel. 

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droit administratif : consultation juridique en ligne

Contrôle du gouvernement :

Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Mais, Qu'est-ce qui relève de l’administratif ? Du politique? Il faut chercher à relativiser cette proposition.

La justice fait-elle partie de l’administration ? Il va de soi que cette fonction tend à satisfaire l’intérêt général. La justice fait-elle partie du droit administratif ? En application du principe de séparation des pouvoirs, la justice judiciaire échappe à l’application du droit administratif. Il faut se méfier afin de ne pas confondre le secteur administratif avec le secteur de l’activité publique. Le droit administratif est donc le droit applicable à l’administration, mais toute l’administration n’est pas soumise au droit administratif.

L’autonomie du droit administratif :

On associe le droit privé au droit commun. Le droit administratif doit donc justifier sa différence. Cela contribue à constituer un dualisme juridique. Il y a ainsi une différence de traitement entre des salariés et des fonctionnaires, les codes applicables à leurs situations n’étant pas les mêmes. Si les personnes publiques peuvent être propriétaire, elles disposent aussi de biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques.

Consultations juridiques : Droit des régimes matrimoniaux

L'ancien droit connait deux systèmes : un système de droit écrit et un système de droit de coutume. Notre pays, la France répartie en deux partie : les pays du sud avec un droit écrit avec le régime dotal et dans toutes les autres régions on a le droit coutumier qui est aujourd'hui le droit de la communauté à l’exception de la région  de la Normandie.

Le droit coutumier on lui applique le régime de la communauté. A côté des patrimoines propres de chacun des époux on a un patrimoine commun indivis qui était gérée par le mari pendant le mariage et elle était partagée à la fin du mariage.

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