mardi 29 janvier 2013

Consultations juridiques : Droit des régimes matrimoniaux


L'ancien droit connait deux systèmes : un système de droit écrit et un système de droit de coutume. Notre pays, la France répartie en deux partie : les pays du sud avec un droit écrit avec le régime dotal et dans toutes les autres régions on a le droit coutumier qui est aujourd'hui le droit de la communauté à l’exception de la région  de la Normandie.

Le droit coutumier on lui applique le régime de la communauté. A côté des patrimoines propres de chacun des époux on a un patrimoine commun indivis qui était gérée par le mari pendant le mariage et elle était partagée à la fin du mariage.
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