Responsabilité civile délictuelle
La responsabilité est l’idée d’avoir la
perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En
droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité
civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu'un dommage est subi par
autrui, le responsable va devoir le réparer. En droit français la
responsabilité est calquée sur le
préjudice.
Dans d’autres systèmes, la
responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu'en droit civil
français la gravité de la faute est indifférente.
Le droit de la responsabilité civile
délictuelle en France est régi par les articles 1382 et suivants du Code civil.
Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la
responsabilité civile délictuelle (1382 à 1386). Une loi de 1998 transposant en
droit français la directive européenne sur la responsabilité des producteurs du
fait des produits délictueux a intégré dans le Code civil les articles 1386-1 à
1386-18. Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet de
comprendre que le droit de la responsabilité civile délictuelle est
relativement jurisprudentiel.
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