lundi 18 février 2013

Consultations juridiques : droit fiscal



Le droit fiscal a pour objet l’étude de l’impôt. Ressource fondamentale de l’Etat, le rôle de l’impôt ne cesse de s’accroître dans le monde contemporain, d’où l’intérêt de l’appréhender. En effet, pour accepter l’impôt, il faut au moins le comprendre.

     L’impôt 

L’impôt est défini comme étant : « une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, voire de droit public, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique». 
Dans cette définition classique, l’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques.
Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt ou de celle de la capacité contributive du contribuable. Il en est de même de la justice ou de l’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu'une fonction de financement budgétaire mais remplit aussi une fonction de politique économique et sociale. 
Mais les limites de la définition classique de l’impôt tiennent surtout à ce qu'aujourd'hui la notion de prélèvement obligatoire englobe d’autres prélèvements que l’impôt. 

Les prélèvements obligatoires autres que les impôts

      La taxe

La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. C’est la différence essentielle avec qui est perçu quant à lui sans contrepartie, il y a contribution.

Du point de vue de son régime juridique, l’article 34 de la constitution du 1er juin 1959 ne réserve au législateur que l’assiette, les taux et les procédures de recouvrement des impôts. Il en résulte que pouvoir législatif et pouvoir réglementaire exercent une compétence concurrente en matière d’établissement de la taxe.

Les taxes ressemblent d’un autre côté aux redevances, puisqu'elles sont comme ces dernières liées à l’offre d’une prestation. Elles s’en distinguent cependant sur deux points : d’une part la taxe peut être exigée non seulement des usagers effectifs mais également des  usagers potentiels (tel est le cas par exemple de la taxe d’enlèvement des ordures  ménagères), d’autre part l’équivalence entre service rendu et prix à payer doit à être  nécessairement absolue.

      La redevance

Contrairement à l’impôt, la redevance s’apparente à un prix. Elle peut être définie comme étant le prix d’un service rendu. La redevance est réclamée à un usager, que son produit est affecté au service prestataire et que son montant est la contrepartie directe de la prestation. Pour distinguer la taxe de la redevance, la jurisprudence française (conseil d’Etat, 21 novembre 1958, syndicat national  des transporteurs aériens, Conseil constitutionnel, (D.C. 932, 6 octobre 1978) ) a retenu le critère de l’équivalence.
Elle considère que la prestation exigée est nécessairement une taxe quant elle est nettement inférieure ou nettement supérieure à la valeur économique du service rendu, elle est une redevance s’il y a équivalence entre le prix fourni et la prestation procurée à l’usage. 

     La taxe parafiscale

Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre quel’Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. 
Ces prélèvements sont généralement affectés à des fonds spéciaux, donc soumis au parlement en même temps que le budget de l’Etat. Ils sont gérés conjointement par le ministre des finances et le ministre responsable de l’exécution du programme pour lequel le fonds a été institué.
Le régime juridique des taxes parafiscales est imprécis. Elles sont gérées tantôt par une loi, tantôt par un texte à caractère réglementaire. Elles bénéficient tantôt à des organismes à caractère industriel, commercial, corporatif, social ou culturel, tantôt à des organismes dépendant directement du Trésor. 

Pour qu'un prélèvement ait le caractère d’une taxe parafiscale, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
  1. Sa finalité
  2. Son bénéficiaire.

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