Contrôle du gouvernement :
Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Mais, Qu'est-ce qui relève de
l’administratif ? Du politique? Il faut chercher à relativiser
cette proposition.
La justice fait-elle partie de l’administration ? Il va de soi que
cette fonction tend à satisfaire l’intérêt général. La justice fait-elle partie du droit administratif ? En
application du principe de séparation des pouvoirs, la justice judiciaire
échappe à l’application du droit administratif. Il faut se méfier afin de ne
pas confondre le secteur administratif
avec le secteur de l’activité publique.
Le droit administratif est donc le droit applicable à l’administration, mais
toute l’administration n’est pas soumise au droit administratif.
L’autonomie du droit administratif :
On associe le
droit privé au droit commun. Le droit administratif doit donc justifier sa
différence. Cela contribue à constituer un dualisme juridique. Il y a ainsi une
différence de traitement entre des salariés et des fonctionnaires, les codes
applicables à leurs situations n’étant pas les mêmes. Si les personnes
publiques peuvent être propriétaire, elles disposent aussi de biens qui
appartiennent au domaine public et sont régies par le code
général de la propriété et des personnes publiques.
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