mardi 5 février 2013

droit administratif : consultation juridique en ligne


Contrôle du gouvernement :

Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Mais, Qu'est-ce qui relève de l’administratif ? Du politique? Il faut chercher à relativiser cette proposition.

La justice fait-elle partie de l’administration ? Il va de soi que cette fonction tend à satisfaire l’intérêt général. La justice fait-elle partie du droit administratif ? En application du principe de séparation des pouvoirs, la justice judiciaire échappe à l’application du droit administratif. Il faut se méfier afin de ne pas confondre le secteur administratif avec le secteur de l’activité publique. Le droit administratif est donc le droit applicable à l’administration, mais toute l’administration n’est pas soumise au droit administratif.

L’autonomie du droit administratif :

On associe le droit privé au droit commun. Le droit administratif doit donc justifier sa différence. Cela contribue à constituer un dualisme juridique. Il y a ainsi une différence de traitement entre des salariés et des fonctionnaires, les codes applicables à leurs situations n’étant pas les mêmes. Si les personnes publiques peuvent être propriétaire, elles disposent aussi de biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques.

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